PREAMBULE et CHAMP D’APPLICATION
La société CAPROD, SAS au capital de 10 000 €, ci-après dénommée L’AGENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro SIRET 53902822500032 et dont le siège social est situé 390, rue de la chapelle 74200 Allinges est une agence audiovisuelle spécialisée dans la réalisation de contenus pour la télévision, le videostorytelling et les prestations de services multimedia.
Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création et de communication réalisées par les départements FACTORY et SERVICES de CAPROD, y compris par ses filiales qui relèvent de la même activité, comme notamment CAPROD SUISSE, immatriculée au registre du commerce du Canton de Vaud sous le numéro CHE-388.301.850 et dont le siège est situé 7 chemin du Croset 1024 Ecublens (VD).
La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui sont communiquées à la demande du client, conformément à la règlementation en vigueur.
Les présentes Conditions Générales qui constituent la base juridique de tous nos contrats de production sont consultables en ligne et en annexe des propositions commerciales. En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Ces CGV ne concernent pas les productions linéaires et digitales du département FILMS, pour lesquels les contrats de production signés avec les chaînes de télévision et les diffuseurs de contenus à la demande font foi.
Les prestations du département ACADEMY relèvent de leurs propres CGV, annexées à chaque convention de formation.
DEFINITIONS
Est appelé CAPROD ou AGENCE, la SAS CAPROD ;
Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit ;
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à CAPROD par le CLIENT en amont de tout travail réalisé ;
Est appelée Commande, la demande du client pour une prestation de service audiovisuelle ;
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’AGENCE, tels que études et conseils, réalisation et production audiovisuelle et, d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de CAPROD ;
Est appelé PAD, le livrable final Prêt à Diffuser.
ARTICLE 1 : COMMANDES
Les commandes doivent être rédigées par écrit sous forme de bon de commande et signée par le client. Les ventes de prestations ne sont validées qu’après la rédaction d’un devis, transmis par la directrice administratif Elaura Duchêne ou le directeur général Samuel Maïon-Fontana et l’acceptation de celui-ci par écrit de la part du client (bon pour accord signé ou retour de mail).
Toute modification de la commande apportée par le client, ne peut être prise en compte que par l’établissement d’un nouveau bon de commande ou la modification éventuelle du montant du devis.
ARTICLE 2 : ANNULATION
Toute annulation de la commande après la validation de celle-ci devra se faire par écrit. Dans ce cas, les éventuels acomptes versés tel que définit dans les conditions de règlement, ne pourront donner lieu à un remboursement quelques soient les raisons de l’annulation, sauf cas de force majeure. Le solde de la prestation de service, hors acompte, ne sera dans ce cas pas facturé au client.
Étant entendu que les contrats sont signés sur sollicitation du Client au siège de l’Agence ou à distance sans présence physique et simultanée avec un recours exclusif aux techniques de communication, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être invoqué au nom d’une conclusion hors établissement.
ARTICLE 3 : SOUS-TRAITANCE
CAPROD peut, selon les cas, faire appel à de la sous-traitance pour une fraction du travail commandé, notamment pour s’adjoindre exceptionnellement d’une compétence complémentaire. Ces cas de sous-traitance resteront exceptionnels et ne pourront être mis en place qu’avec des sociétés inscrites auprès d’un registre du commerce, CAPROD s’interdisant de collaborer avec des travailleurs individuels, compte tenu des relations de travail qui impliquent un lien de subordination interdit par la loi entre une société et une micro-entreprise.
ARTICLE 4 : DÉLAI ET CORRECTIONS
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire. En règle générale, sauf mention contraire sur le devis, 2 allers-retours de correction et modification sont inclus, soit 3 versions. Toute correction demandée par le client et validée par la responsable de la postproduction Marie Duchêne est réputée acquise ; Revenir à une version précédente est considéré comme une modification.
Le délai de livraison prévisionnel indiqué sur le devis concerne la mise à disposition par l’Agence d’une V1, le client étant seul responsable des délais de révision et correction.
ARTICLE 5 : PRIX
Les tarifs sont définis et appliqués sur la base du devis envoyé par l’Agence puis validé et signé par le client. Toute estimation et devis fonde ses montants sur les salaires réglementaires annexés à la convention collective de la production audiovisuelle.
L’Agence fourni au client une facture affichant les tarifs Hors Taxes (auxquels peuvent s’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée aux taux de 20%, 10% ou 7,7% selon les cas), lors de la fourniture des prestations de services.
Les prestations de réalisation audiovisuelles comprennent notamment des opérations de scénarisation, de captation, de tournage, de modifications, de montage et d’habillage, qui sont facturées suivant la grille tarifaire de l’Agence en vigueur au jour de la commande, basées sur le temps de travail nécessaire pour chacune de ces étapes.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire établi gratuitement.
La facturation comprend également une cession de droits pour permettre la diffusion du film suivant la destination convenue, qui détermine l’échelle de prix applicable.
En fonction de la nature du travail (travail en urgence par exemple), des majorations peuvent être appliquées selon la grille tarifaire en vigueur.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Dans certains cas, le versement d’un acompte pourra être demandé par l’Agence lors de la passation de la commande par le client. Son montant et son échéance figureront sur le devis accepté par le client et convenu lors de la négociation avec l’Agence.
Dans le cas de productions importantes, des échéances intermédiaires pourront être mises en place, généralement à hauteur de 10% à la signature, 40% exigible à la fin des prises de vue et 50% à la livraison des PAD.
Le solde du prix devra être versé dans la limite de 30 jours après l’émission de la facture, prioritairement par virement sur l’un des comptes bancaires de l’Agence.
À défaut de règlement à cette date, CAPROD se réserve, après une tentative de conciliation téléphonique, le droit de mettre le client en demeure de payer la somme facturée et d’y appliquer en sus une majoration forfaitaire et des pénalités au taux d’intérêt indiqué sur la facture. Toute somme non réglée dans les délais et tout retard de paiement entrainera le cas échéant la suspension immédiate des prestations, dans l’attente de la régularisation de la situation.
Le paiement est entendu à compter de l’encaissement effectif (après le temps de réserve dans le cas des chèques).
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Agence reste propriétaire de la marchandise et de tout contenu jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, l’Agence est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Dans le cas d’un contenu audiovisuel, les droits de diffusion sont réputés acquis uniquement après le complet paiement de la réalisation.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
CAPROD s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le client. Dans ce sens, des corrections peuvent être apportées aux montages par le client pour assurer la confidentialité de ses installations.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Des salariés de l’Agence pourront, sporadiquement, effectuer des photo sur les tournages afin de valoriser l’activité. Le client pourra évidemment s’y opposer en le formulant expressément à un responsable de CAPROD, y compris après les tournages.
Pour les mêmes raisons, le client autorise expressément l’Agence à utiliser son nom et des extraits des produits développés pour son compte, au titre de références ou d’illustration à des fins de documentation commerciale.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Lors de toute réalisation, les principes légaux du droit d’auteur et des droits voisins s’appliquent. Les droits patrimoniaux des images réalisées restent inaliénables. La cession des droits d’utilisation et diffusion sont négociés suivant les nécessités des services fournis et compris dans la facturation.
L’exploitation des créations originales et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création non prévue au contrat, tel qu’un mode de diffusion supplémentaire par exemple, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et, le cas échéant, d’une rémunération à convenir.
Dans le cas de la fourniture d’images préexistantes, le client garantit que tout contenu communiqué à l’Agence par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises. Pour cela, un document ad hoc pourra être établi. Dans le cas d’une violation de droits d’un tiers, le client s’engage irrévocablement indiquer à l’Agence, dès leur constatation, toute violation et à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés par un tiers.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION
L’exploitation de la prestation audiovisuelle ou des PAD doit être conforme aux destinations qui sont définies dans le contrat de commande, et que le client s’engage à respecter.
En cas de non-respect de l’exploitation définie sur la proposition commerciale acceptée, CAPROD se réserve le droit d’appliquer une facturation supplémentaire au client.
L’Agence s’engage à respecter les différentes formalités de droit à l’image, en concertation avec le Client et conformément aux directives du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
ARTICLE 12 : ARCHIVAGE
Pour des raisons éthiques, CAPROD conserve généralement l’intégralité de ses différents éléments de travail sous forme d’archivage numérique décennaux. Cette conservation n’étant pas couverte par une obligation légale, tout accès ultérieur à des rushes sera facturé au client au titre du traitement, du formatage et de l’édition. Cependant, compte tenu de possibles incompatibilités matérielles et logicielles dans le temps, cet archivage ne peut être assuré et CAPROD ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations que pourraient subir lesdites archives.
ARTICLE 13 : TOLÉRANCE
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé, de manière temporaire ou permanente, l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions ou lors des négociations, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
De même, si l’une des stipulations des présentes conditions ou quelconque accord étaient a posteriori reconnus nuls au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, ils seraient réputés non écrits et n’entraîneraient pas la nullité du contrat.
ARTICLE 14 : JURIDICTION
Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
À défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux du siège social du Client.
Les présentes CGV pourront être transposées dans le droit du pays d’exécution des prestations commandées ou du siège du Client.